Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mélanie à Vos Côtés (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent sur toutes les offres de services et toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, en l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
- Raison sociale : Mélanie à Vos Côtés
- Forme juridique : Micro-entreprise
- Adresse du siège social : Appart 12, 10 rue du Moulinet, 10150 Pont-Sainte-Marie
- SIRET : 98410557700022
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Représentant légal : COMBROUZE Mélanie
- Téléphone : 06 26 43 10 24
- E-mail : melanieavoscotes@gmail.com
- URL du site internet : https://melanieavoscotes.fr
Article 3 : Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont présentées ou décrites dans les devis, contrats ou supports de présentation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d'exécution, notamment les délais et éventuels prérequis.
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a accepté par écrit ou en ligne le devis ou la proposition commerciale, payé l'éventuel acompte prévu dans le devis le cas échéant, et pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Toute demande de modification ou d'annulation de commande après validation doit être soumise à l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur les réseaux sociaux ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Le paiement peut s'effectuer selon les modalités indiquées : chèque, CESU ou espèces. Le règlement total ou l'acompte doit être effectué selon les termes convenus, par exemple à la commande, après la prestation ou selon un échéancier.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou en cas de force majeure.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à collaborer activement avec le Prestataire et à respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Le Client reconnaît que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d'autres cas spécifiques.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courrier recommandé, e-mail ou tout autre moyen écrit. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, le cas échéant.
Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment perte d'opportunité ou perte de chiffre d'affaires, subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, notamment grève, pandémie ou catastrophe naturelle. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments, documents, méthodes ou outils fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition pour des motifs légitimes, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article 2.
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Toute éventuelle réclamation doit être adressée au Prestataire en utilisant les moyens de contact indiqués sur le site ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 2. Le Prestataire cherchera avec le Client une réponse adaptée.
Si la réponse apportée ne satisfaisait pas le Client, celui-ci pourra saisir le médiateur compétent sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l'adresse suivante : Médiation CMFM, 19 avenue d'Italie, 75013 Paris.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.
- Médiateur de la consommation : Médiation CMFM
- Site internet : www.mediationcmfm.eu
- Adresse : 19 avenue d'Italie, 75013 Paris
Article 12 : Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
